FONDS SOCIAUX – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DEMANDE
Dans la limite des crédits disponibles, les fonds sociaux sont attribués selon les modalités suivantes :
1/ CHAMPS D’APPLICATION :
Les présentes modalités ont vocation à régir l’attribution des Fonds sociaux collégiens et des Fonds sociaux cantines. Ils sont arrêtés dans le cadre d’une politique sociale d’établissement destinée à assurer l’égalité de tous les élèves.
Ces aides sont réservées aux élèves scolarisés dans l’établissement, il s’agit d’aides individuelles. Elles doivent permettre la prise en charge partielle des frais de demi-pension en ce qui concerne le fonds social des cantines, et des dépenses ayant un lien direct ou indirect avec la scolarité de l’élève en ce qui concerne le fonds social collégien.
2/ PRINCIPE
- Les aides sont attribuées après étude du dossier par la commission de fonds social installée par le Conseil d’Administration.
- L’anonymat des attributions est respecté.
- L’attribution des aides repose sur un barème progressif en fonction du revenu fiscal de référence appliqué à la composition du foyer (couple, personne seule, enfants à charge).
Le Quotient Familial Journalier constitue la base de ce barème (QFJ = Revenus mensuels + prestation familial / 30 /nombre de personnes dans le foyer : 1 couple = 2, 1 parent isolé = 1.5, 1 enfants = 1)
3/ TYPES DE DEPENSES RETENUES
- Créances de demi-pension
Dans la limite des crédits disponibles : Attribution d’une aide partielle en fonction du taux calculé pour le demandeur et dans la limite du reste à charge (déduction faites des bourses, aides et remises éventuelles) - Aide vestimentaire
Dans la limite des crédits disponibles : Attribution d’une aide forfaitaire plafonné en fonction du taux calculé pour le demandeur matérialisé par un bon de commande utilisable chez les enseignes vestimentaires désignés par le collège - Autres dépenses (transports, fournitures, Sortie et voyages, frais de santé, etc)
Dans la limite des crédits disponibles : Attribution d’une aide partielle en fonction du taux calculé pour le demandeur ou d’une aide forfaitaire sur présentation de justificatifs de dépenses et de reste à charge.
4/ DEMANDE ET PROCÉDURES D’ATTRIBUTION
- La demande conditionne la possibilité d’attribution du fonds social. La demande s’effectue par le biais du :
Formulaire Demande de Fonds social (pdf à compléter ou document à retirer à l’intendance ou dans une banette murale située juste après l’accueil)
Une fois complété et signé, le dossier est à déposer dans les délais indiqués à l’Intendance. - Examen de la demande par la commission d’attribution sauf cas d’urgence (le chef d’établissement pourra alors procéder à l’attribution d’une aide avec information a posteriori de la commission
- Procès-verbal de la commission fixant le montant des aides attribuées
- Notification de la décision aux demandeurs
- Conservation des dossiers et des pièces justificatives par le chef d’établissement avec possibilité de vérification par l’Agent Comptable
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